États-Unis : des experts de l’ONU exhortent le Sénat à rejeter le projet de loi sanctionnant la CPI

La CPI a émis des mandats d’arrêt en novembre contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et l’ancien ministre de la Défense Yoav Gallant pour des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité présumés à Gaza.

Les experts – Margaret Satterthwaite, Rapporteure spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats ; Francesca Albanese, Rapporteure spéciale sur la situation des droits de l’homme dans le territoire palestinien occupé ; et George Katrougalos, Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable – ont fait part de leurs préoccupations dans un communiqué.

Une décision « choquante »

Ils ont déclaré être consternés par l’adoption jeudi par la Chambre des représentants américaine d’une loi qui sanctionne la CPI pour sa décision. La Cour a également émis un mandat d’arrêt contre un ancien commandant du Hamas.

« Il est choquant de voir un pays qui se considère comme le champion de l’État de droit tenter de contrecarrer les actions d’un tribunal indépendant et impartial mis en place par la communauté internationale, pour empêcher que des responsables soient jugés », ont affirmé les experts.

« Les menaces contre la CPI favorisent une culture de l’impunité. Elles tournent en dérision la quête de plusieurs décennies visant à placer le droit au-dessus de la force et des atrocités », ont-ils averti.

Les experts ont écrit aux autorités américaines pour leur faire part de leurs inquiétudes.

La CPI promeut la reddition des comptes

La CPI a été créée en vertu d’un traité de 1998 connu sous le nom de Statut de Rome. Les États-Unis ne sont pas partie au statut, comme des dizaines d’autres pays, mais 125 pays sont membres de la Cour.

Elle a pour mandat d’enquêter et de poursuivre les individus pour les crimes internationaux graves de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Elle est basée à La Haye, aux Pays-Bas.

Les experts ont rappelé que la CPI est l’héritage des procès de Nuremberg qui ont amené les dirigeants nazis à rendre des comptes et l’engagement de ne jamais laisser impunis des crimes odieux, tels que ceux commis pendant la Seconde Guerre mondiale.

« Le travail inlassable des courageux professionnels du droit de la CPI est le principal moteur de la reddition des comptes. Le travail de ses procureurs devient le fondement sur lequel reposent nos efforts pour maintenir l’intégrité du système de droit international », ont-ils déclaré.

Respect des professionnels du droit

Ils ont appelé tous les États parties à la CPI, et tous les États membres de l’ONU en général, à observer et à respecter les normes internationales en ce qui concerne les professionnels du droit qui œuvrent pour que les crimes internationaux les plus graves rendent des comptes.

« Les normes internationales prévoient que les avocats et le personnel judiciaire doivent pouvoir exercer toutes leurs fonctions professionnelles sans intimidation, entrave, harcèlement ou ingérence indue ; et ne doivent pas subir ou être menacés de poursuites ou de sanctions administratives, économiques ou autres pour toute action entreprise conformément aux devoirs, normes et éthiques professionnels reconnus », ont-ils expliqué.

« Un angle mort pour la justice »

Ils ont déclaré que le projet de loi, intitulé « Illegitimate Court Counteraction Act », entrerait en vigueur 60 jours après sa promulgation.

Il sanctionnerait tout individu travaillant à enquêter sur, arrêter, détenir ou poursuivre des citoyens américains ou un fonctionnaire d’un pays allié des États-Unis, y compris Israël. Tous les fonds américains destinés à la CPI seraient également annulés et tout financement futur destiné à la Cour serait interdit.

Les experts ont affirmé qu’imposer des sanctions au personnel judiciaire pour avoir rempli ses responsabilités professionnelles est « une violation flagrante des droits de l’homme » qui frappe au cœur de l’indépendance judiciaire et de l’État de droit.

« L’adoption d’un projet de loi qui crée un angle mort pour la justice concernant certains pays non seulement légalise le double standard et l’impunité, mais porte également atteinte de manière irréparable à l’esprit d’universalité sur lequel repose le système judiciaire international », ont-ils déclaré.

« De telles actions sapent la confiance du public dans l’impartialité et l’intégrité de la justice et créent un précédent dangereux, politisant les fonctions judiciaires et affaiblissant l’engagement mondial en faveur de la responsabilité et de l’équité », ont-ils ajouté.

Défendre l’indépendance judiciaire

Ils ont averti que si elles étaient appliquées, les sanctions sembleraient équivaloir à des infractions contre l’administration de la justice au sens de l’article 70 du Statut de Rome, qui punit les efforts visant à entraver ou à intimider un fonctionnaire de la Cour ou à exercer des représailles contre lui en raison de ses fonctions officielles.

« Nous exhortons les législateurs américains à défendre l’Etat de droit et l’indépendance des juges et des avocats, et nous appelons les États à respecter l’indépendance de la Cour en tant qu’institution judiciaire et à protéger l’indépendance et l’impartialité de ceux qui travaillent au sein de la Cour », ont-ils déclaré.

NOTE :

Les Rapporteurs spéciaux, les experts indépendants et les groupes de travail font partie de ce que l’on appelle les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Les procédures spéciales, le plus grand groupe d’experts indépendants du système des droits de l’homme des Nations unies, est le nom général des mécanismes indépendants d’enquête et de suivi du Conseil qui traitent soit de situations nationales spécifiques, soit de questions thématiques dans toutes les parties du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent sur une base volontaire ; ils ne font pas partie du personnel des Nations unies et ne reçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou organisation et travaillent à titre individuel.