La CIJ déclare que l’occupation des territoires palestiniens par Israël viole le droit international

La Cour, qui siège à La Haye, aux Pays-Bas, a rendu un avis consultatif qui, bien que non contraignant, a une haute valeur juridique ainsi qu’une grande autorité morale.

Avis demandé par l’Assemblée générale

En 2022, l’Assemblée générale des Nations Unies avait demandé à la Cour son avis sur les conséquences juridiques de « l’occupation, de la colonisation et de l’annexion prolongées » par Israël des territoires capturés lors de la guerre de 1967, notamment la Cisjordanie, Gaza et Jérusalem-Est.

Dans son avis consultatif, la CIJ déclare que « l’utilisation abusive persistante de sa position en tant que puissance occupante à laquelle Israël se livre en annexant le Territoire palestinien occupé et en imposant un contrôle permanent sur celui-ci, ainsi qu’en privant de manière continue le peuple palestinien de son droit à l’autodétermination, viole des principes fondamentaux du droit international ».

Répondant aux questions posées par l’Assemblée générale, la Cour conclut que « la présence continue de l’État d’Israël dans le Territoire palestinien occupé est illicite » et que « l’État d’Israël est dans l’obligation de mettre fin à sa présence illicite dans le Territoire palestinien occupé dans les plus brefs délais ».

La Cour estime également que « l’État d’Israël est dans l’obligation de cesser immédiatement toute nouvelle activité de colonisation, et d’évacuer tous les colons du Territoire palestinien occupé » et que « l’État d’Israël a l’obligation de réparer le préjudice causé à toutes les personnes physiques ou morales concernées dans le Territoire palestinien occupé ».

Les juges de la CIJ ont aussi conclu que « tous les États sont dans l’obligation de ne pas reconnaître comme licite la situation découlant de la présence illicite de l’État d’Israël dans le Territoire palestinien occupé et de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par la présence continue de l’État d’Israël dans le Territoire palestinien occupé ».

Appel du chef de l’ONU à résoudre le conflit 

Le Secrétaire général de l’ONU, António Guterres, a indiqué vendredi qu’il transmettrait « dans les plus brefs délais » l’avis consultatif à l’Assemblée générale des Nations Unies. « Il appartient à l’Assemblée générale de décider de la manière de procéder dans cette affaire », a précisé son porte-parole dans une déclaration à la presse.

« Le Secrétaire général réitère que les parties doivent se réengager sur la voie politique, longtemps retardée, visant à mettre fin à l’occupation et à résoudre le conflit conformément au droit international, aux résolutions pertinentes de l’ONU et aux accords bilatéraux. La seule voie viable est la vision de deux États – Israël et un État palestinien pleinement indépendant, démocratique, contigu, viable et souverain – vivant côte à côte dans la paix et la sécurité au sein de frontières sûres et reconnues, sur la base des lignes d’avant 1967, avec Jérusalem comme capitale des deux États », a ajouté son porte-parole.

« Le Secrétaire général réitère son appel urgent à un cessez-le-feu humanitaire et à la libération inconditionnelle de tous les otages détenus à Gaza », a-t-il encore dit.

Audiences en février

Selon la presse, Israël a rejeté l’avis consultatif de la CIJ, le considérant comme « fondamentalement erroné » et « détaché de la réalité du Moyen-Orient ».

La Cour internationale de Justice a tenu des audiences en février au Palais de la Paix à La Haye. Israël ne s’est pas présenté à ces audiences mais a déposé un mémoire rejetant la validité de la procédure comme étant partiale.

Le ministre des Affaires étrangères de l’Autorité palestinienne, Riyad al-Maliki, a déclaré devant la Cour qu’Israël avait soumis les Palestiniens à des décennies de discrimination, leur laissant le choix entre « le déplacement, l’asservissement ou la mort ».

Pendant plusieurs jours, des représentants de plus de 50 pays ont pris la parole lors des audiences. La plupart se sont rangés du côté des représentants palestiniens. Mais quelques intervenants, notamment ceux des États-Unis, du Royaume-Uni et de la Hongrie, se sont rangés du côté d’Israël.

Autre affaire portée par l’Afrique du Sud

Cet avis de la CIJ intervient dans le contexte de la guerre à Gaza, qui a commencé il y a plus de neuf mois, et d’une autre affaire portée en décembre devant cette même Cour par l’Afrique du Sud qui accuse Israël de génocide à Gaza.

Dans un premier jugement, en janvier, concernant cette plainte déposée par l’Afrique du Sud, la Cour a ordonné à Israël de restreindre ses attaques à Gaza, et en mai, elle a ordonné au pays de mettre immédiatement fin à son offensive militaire dans la ville de Rafah, au sud de Gaza.